CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SENDER TOOL par VADE

OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’outil Sender Tool (ci-après le « Service ») disponible sur le site https://sendertool.vadesecure.com (ci-après le « Site »), édité par VADE SECURE SAS, société par actions simplifiée, située au 2 bis Avenue Antoine PINAY à HEM (59510) et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509 568 416 (ci-après dénommée « VADE »).
VADE assure pour le compte de ses clients un service de protection de messagerie électronique filtrant les emails malveillants ou considérés comme indésirables par ses clients (ci-après le « Filtre »).
Le Service permet à toute personne émettrice d’emails bloqués par le Filtre et qui n’est pas cliente de VADE (ci-après le « Tiers ») de transmettre à VADE une demande liée à ce blocage, un blocage correspondant dans ce cas à un verdict négatif émis par le Filtre, c’est un dire un rejet de l’email par le Filtre ou un classement dudit email par le Filtre dans la catégorie des emails malveillants ou « spams ».
CE SERVICE EST UN SERVICE DE CENTRALISATION DES DEMANDES DES TIERS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU FILTRE PAR LES CLIENTS DE VADE. LES CLIENTS DE VADE RESTENT LES SEULS DECISIONNAIRES DES FILTRAGES OPERES PAR LE FILTRE VADE, ET NI VADE NI LE SERVICE NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX CLIENTS OU MODIFIER LE FILTRAGE SANS AUTORISATION DU CLIENT. AUCUN EMAIL NON REMIS A SON DESTINATAIRE OU IDENTIFIE COMME MALVEILLANT NE POURRA ÊTRE REMIS A SON DESTINATAIRE OU DEPLACE PAR VADE. VADE NE TRANSMET EN AUCUN CAS LES REGLES DE FILTRAGE EN VIGUEUR CHEZ SES CLIENTS QUI SONT DES DONNEES CONFIDENTIELLES APPARTENANT A SES CLIENTS. VADE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LA DEMANDE DU TIERS SERA ACCEPTEE MAIS S’ENGAGE A L’ETUDIER ET A FOURNIR UNE REPONSE AU DIT TIERS DANS UN DELAI RAISONNABLE.
Toute connexion au Site et utilisation du Service par un Tiers est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes CGU.
Toute utilisation abusive du Service est prohibée. VADE pourra refuser d’étudier les demandes abusives de Tiers ou les demandes n’entrant pas dans l’objet du Service.

DEFINITIONS
Les termes figurant au sein des présentes CGU avec une lettre en majuscules, au singulier ou au pluriel, doivent être entendus comme ayant le sens ci-après défini :
Demande d’Abuse : Demande adressée par un Tiers à VADE afin d’obtenir un déblocage d’un ou plusieurs emails qui pourraient être bloqués par le Filtre.
Information Confidentielle : signifie toute information, de quelque nature que ce soit, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, toutes données personnelles, toutes informations commerciales, business plans, données techniques, analyses de marché, spécifications techniques et/ou fonctionnelles, données de recherche et de développement, toutes informations financières et/ou légales et/ou fiscales et/ou opérationnelles, protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit (orale, visuelle ou écrite), transmise par le Tiers à VADE.
Tiers : signifie toute personne non cliente de VADE et titulaire d’un nom de domaine.

ACCES AU SITE
L’accès au Service s’effectue via le site https://sendertool.vadesecure.com.
L’enregistrement d’une Demande d’Abuse s’effectue via l’interface de saisie du Site.

UTILISATION DU SERVICE
Pour adresser une Demande d’Abuse, les Tiers doivent créer un compte Sender et renseigner leurs données (telles que nom, prénom, adresse email professionnelle, nom de l’entreprise etc.) dans les champs obligatoires du formulaire de création du compte.
Le Service utilisant le système de double authentification par mesure de sécurité, une fois les renseignements transmis par le Tiers, ledit Tiers recevra un email de validation sur l’adresse qu’il aura insérée dans le formulaire. Après création du compte, le Tiers pourra choisir ses adresses IP parmi les adresses proposées par le Service sur la base des informations Whois et de la configuration de l’adresse IP renseignée. Le Tiers recevra alors un email de validation sur ses adresses IP sur lequel il devra cliquer afin de finaliser son compte. Une fois son compte finalisé, le Tiers pourra détailler sa demande grâce au formulaire Request Management. Ces informations permettront ensuite à VADE de vérifier si l’utilisation du Filtre par ses clients pourrait être à l’origine du blocage.
Dans le cas où VADE considèrerait que le blocage d’un email est lié à l’utilisation du Filtre par ses clients, VADE pourra analyser si ledit blocage est normal – c’est-à-dire justifié au regard de la nature de l’email bloqué ou des critères de filtrage du client – ou anormal – c’est-à-dire nécessitant éventuellement la mise en place de mesures correctives dans le respect des accords entre VADE et ses clients.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Tiers ne sont pas autorisés à :
- détourner ou enfreindre les présentes CGU ;
- se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement et/ou à la sécurité du réseau de VADE ni, en particulier, télécharger des fichiers contenant des virus ou tout autre logiciel malveillant ;
- réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler le Service, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ;
- obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou systèmes de VADE ;
- vendre, revendre, louer ou facturer le Service ou des données obtenues auprès de VADE ou du Service, d'une manière non autorisée ;
- utiliser le Service à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés ou ayant pour but de nuire à VADE ou au Service ;
- transmettre des données personnelles à VADE sans l’accord de leurs titulaires ;
- transmettre à VADE des informations, données, images ou vidéo susceptibles de contrevenir à la Loi ou qui seraient obscènes, diffamatoires, menaçants, intimidants, haineux, racialement ou ethniquement offensants, assimilés à du harcèlement ou inciteraient ou encourageraient un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l’exploitation d’enfants ou d’autres individus ou la coordination de violence ;
- transmettre à VADE des mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ;
- usurper l’identité de quelqu’un.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et le Service sont la propriété exclusive de VADE et sont protégés au titre des lois en vigueur sur la protection de la propriété intellectuelle.
VADE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site et du Service, ainsi que de chacun de leurs éléments, y compris mais sans limitation, les marques, les logos, les icônes, les logiciels, les bases de données et les informations mis à disposition sur le Site.
En accédant au Site, il est donc concédé au Tiers une licence d'utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour leur usage privé uniquement.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site ou le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de VADE est strictement interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.
Les marques « VADE » et « VADE SECURE » sont des marques déposées par VADE SECURE SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit est totalement prohibée sans l’accord préalable et écrit de VADE. Toute utilisation non autorisée des marques appartenant au Groupe VADE SECURE est strictement interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.
Le Tiers s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VADE et s’interdit à ce titre de contrevenir au présent article.

DONNEES PERSONNELLES
https://sendertool.vadesecure.com/en/privacy

CONFIDENTIALITE
VADE s’engage à utiliser les Informations Confidentielles du Tiers uniquement pour l’étude de la Demande d’Abuse formulée par ledit Tiers ou pour faire valoir les droits de VADE dans le cadre d’un litige avec le Tiers. VADE s’engage à ne divulguer les informations confidentielles des Tiers qu'à ses employés, agents et représentants ayant besoin de connaître ces informations et étant soumis à une obligation de confidentialité non moins restrictive que celle à laquelle est soumise VADE en vertu des présentes.
VADE s’engage à protéger les Informations Confidentielles des Tiers contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, de la même manière que VADE protège ses propres Informations Confidentielles de nature similaire et avec au moins une attention raisonnable.

RESPONSABILITE DE VADE
VADE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et du Site, et s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Service et du Site.
VADE peut être amenée à interrompre l’accès au Site à tout moment sans préavis et sans droit à indemnité pour le Tiers qui reconnait et accepte que VADE ne garantit pas la disponibilité du Service ou du Site, et que VADE n’est en aucun cas responsable des interruptions du Site ou du Service, ni des conséquences directes ou indirectes, matérielle ou immatérielle qui pourraient en découler pour le Tiers.
En outre, VADE ne peut être tenue pour responsable en cas :
- de retard dans la prise en charge de la Demande d’Abuse ;
- d’absence de réponse à une Demande d’Abuse ;
- de blocage d’email ayant pour origine l’utilisation du Filtre par ses clients ;
- de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site ou le Service et notamment toute perte financière ou commerciale;
- de données ne parvenant pas au Tiers, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans le cas où VADE serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de VADE sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

RESPONSABILITE DU TIERS
Le Tiers est responsable de l’adéquation de sa Demande d’Abuse à ses besoins, des contenus tels que les informations, les données et autres éléments transmis par ses soins à VADE via le Site et le Service.
Le Tiers demeure également seul responsable de l’exactitude et de la fiabilité des données et informations fournies à VADE via le Site et le Service.
Le Tiers est seul responsable de son utilisation du Site, du Service et du respect des présentes CGU. Toute utilisation non conforme du Service et du Site aux CGU est interdite et engagera la responsabilité pleine et entière du Tiers contrevenant.

DROIT APPLICABLE
Les Parties soumettent les présentes CGU au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU qui ne pourraient être réglés de façon amiable entre les Parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).

DISPOSITIONS GENERALES
Tolérance
Le fait que VADE n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de VADE à l’application de ladite clause.
Titres
Les titres utilisés dans les présentes CGU sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne peuvent en aucun cas affecter ou contribuer à affecter le sens ou la structure des présentes dispositions. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée invalide, ladite clause sera séparée, et les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.


MENTIONS LEGALES
Le Site et édité par la société Vade Secure
Société par actions simplifiée au capital social de 268 831€
Dont le siège social est 2 bis avenue Antoine Pinay, Parc d’activité des 4 vents à HEM (59510)

RCS LILLE METROPOLE : 509 568 416
Le Directeur de la publication est Monsieur Georges LOTIGIER.
L’hébergement du Site est assuré par la société SCALEWAY
SAS au capital social de 214 410,50 €
Dont le siège social est 8 rue de la Ville l’Evêque, à PARIS (75008)

Version des CGU : Juillet 2021